DISPOSITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET ET DE L’APPLICATION
En cycle D.G.U.
Préambule
Article 1- Définitions
Article 2 – Objet
Article 3 – Acceptation des D-G-U
Article 4 – Création d’un compte à l’espace personnel
Article 5 – Spécifications techniques
Article 6 – Obligations
Article 7 – Propriété intellectuelle
Article 8 – Informations
Article 9- Liens hypertextes
Article 10 – Cookies
Article 11 – Diffusion des documents administratifs et réutilisation des informations publiques
Article 12 – Responsabilités
Article 13 – Force majeure
Article 14 – Protection des données à caractère personnel
Article 15 – Validité des DGU
Article 16 – Modification des DGU
Article 17 – Compétence et droit applicable
Préambule
Les présentes Dispositions Générales d’utilisation et de services (ci-après DGU) régissent l’ensemble des différentes utilisations du site internet accessible à l’adresse https://musdeel.com/ Édité par la Mutuelle Santé de l’Étudiant et de l’Élève (ci-après MUSDEEL).
Les présentes DGU sont conclues entre le sociétaire, navigateur et la MUSDEEL, ci-après collectivement dénommées les « PARTIES » au contrat.
Ces mêmes dispositions seront applicables à l’application mobile.
A noter :
Toute utilisation effectuée à quelque titre que ce soit de notre site et applications implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par le sociétaire ou navigateur, des présentes D-G-U.
Les présentes D-G-U s’appliquent uniquement aux utilisateurs qui naviguent sur le site et nos applications.
DES LA CRÉATION D’UN ESPACE PERSONNEL ET CONNEXION SUR CELUI-CI, DES DGU SPÉCIFIQUES Aux sociétaires de l’espace personnel SONT APPLICABLES ET SONT ACCESSIBLES VIA LE LIEN ci-après (……………….).
Article 1 – Définitions
- DONNÉES PERSONNELLES OU DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement. Les traitements de ces données respecteront les articles 193 et 194 du code du numérique ;
- ESPACE PERSONNEL : désigne la partie du site dédiée aux sociétaires de la MUSDEEL, accessible uniquement après identification sur le SITE par le numéro d’identification nationale ;
- INFORMATIONS : désigne l’ensemble des informations rendues accessibles aux UTILISATEURS ou Usager / sociétaires sur le SITE comprenant les données, conseils, recommandations, simulation logicielle et autres informations dont la MUSDEEL est propriétaire, ou est autorisé à utiliser et à divulguer. Les INFORMATIONS incluent les descriptifs détaillant nos propositions de couverture d’assurance Mutuelle de santé proposés par la MUSDEEL, les statuts, règlements (mutualistes à prévoir) et autres tableaux de garanties (encore en études) ;
- SERVICES : désigne l’ensemble des services proposés par la MUSDEEL aux UTILISATEURS via le SITE à l’exclusion des services proposés au sein de l’ESPACE PERSONNEL ;
- SITE : désigne le site internet accessible à l’adresse www…. (MUSDEEL.CD / proposition) Le SITE regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux UTILISATEURS ;
- UTILISATEUR ou NAVIGATEUR : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE, dont les sociétaires de la MUSDEEL ou toute autre personne, en vue de bénéficier des SERVICES sans être connecté à l’ESPACE PERSONNEL des membres ;
- USAGER DE L’ESPACE PERSONNEL : désigne de manière générale la personne majeure et/ou le responsable du/des sociétaires mineurs membres de la MUSDEEL enregistrés régulièrement dans la liste à jour des établissements d’enseignement ;
- SOCIÉTAIRE OU ADHERENT : désigne les souscripteurs des contrats proposés par les sociétés d’assurance mutuelle. Le souscripteur est la personne qui signe le contrat d’assurance et qui paie les cotisations ;
- SOUSCRIPTEUR : est la personne qui signe le contrat d’assurance et qui paie les cotisations ;
- SOUSCRIPTION : est l’acte par lequel le souscripteur adhère à un contrat.
Les Adhérents et bénéficiaires au titre du Régime complémentaire géré par la MUSDEEL.
Article 2 – Objet :
1. Objet du SITE
Le SITE a pour objet de permettre aux UTILISATEURS de bénéficier des INFORMATIONS et SERVICES proposés par la MUSDEEL. Le SITE permet également aux UTILISATEURS DE L’ESPACE PERSONNEL de se connecter à leur ESPACE PERSONNEL grâce à leur numéro d’identification.
2. Objet des D.G.U
Les présentes D-G-U ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs de la MUSDEEL et des SOCIÉTAIRES.
Ces DGU s’appliquent uniquement aux UTILISATEURS SOCIÉTAIRES qui naviguent sur le SITE. Il est rappelé que des Conditions Générales d’Utilisations distinctes spécifiques s’appliquent lors de la création d’un compte sur l’espace personnel et/ou lors de la connexion sur celui-ci par les identifiants validés par la MUSDEEL.
3. Descriptif non exhaustif des SERVICES
Les UTILISATEURS SOCIÉTAIRES peuvent accéder notamment aux services suivants :
Création d’un compte à l’espace personnel ;
- Simulations tarifaires et devis pour les offres de la Mutuelle de Santé complémentaire, << Package Santé >> (explique : trouvons ensemble la santé) ;
- Adhésion en ligne aux offres complémentaires santé MUSDEEL Ensemble Santé (les conditions et modalités d’adhésion sont détaillées à l’article 4 ci-dessous).
Contacter l’établissement d’enseignement, compléter l’identifiant qui affichera les informations à jour à la date d’inscription après l’actualisation du fichier par la MUSDEEL dans les 3 mois suivant la rentrée scolaire, universitaire ou formation d’apprentissage. Les autres pièces pourraient être demandées pour accompagner la fiche et permettre le téléchargement automatique de l’attestation d’assurance de la Mutuelle en cours de validité. (Les UTILISATEURS DE L’ESPACE PERSONNEL qui souhaitent contacter MUSDEEL sont invités à utiliser le formulaire de contact disponible au sein de leur espace personnel.)
- S’abonner à la Newsletter MUSDEEL (encore de réflexion) ;
Accéder aux services de la MUSDEEL par téléphone via l’application (MUNGANGA nom provisoire), fonctionnalité adaptée aux personnes sourdes ou malentendantes.
Les sociétaires de la MUSDEEL peuvent effectuer des demandes par voie numérique et accéder aux services de l’espace personnel en se connectant à leur compte dans les conditions définies aux DGU d’utilisation de l’espace personnel.
Le droit pour un sociétaire de la MUSDEEL de saisir nos services s’effectue exclusivement via le compte de l’adhérent sur l’espace personnel à l’exclusion des démarches listées dans … (que nous allons interdire dans une liste non exhaustive / cours de réflexion).
La création d’un compte s’effectue selon les modalités définies à l’article 4 du présent document. En cas d’absence de création de compte à l’espace personnel par le sociétaire, les demandes sont effectuées à l’établissement d’accueil de la province éducationnelle de rattachement qui contactera la MUSDEEL pour la mise à jour du fichier des élèves ou étudiants soit apprentis à jour dans les cotisations. Ils peuvent aussi contacter notre service informatique après la confirmation de la mise à jour du fichier faite par l’établissement de rattachement.
Nota : Pour toute question ou en cas de doute, le sociétaire doit se rapprocher de son représentant de la commune où se situe son établissement d’enseignement.
Dans toute l’étendue de la RDC, nos services peuvent être contactés par le numéro suivant :
A prévoir :
Pour les autres pays Africains, les sociétaires doivent ajouter le code de communication + 243…
Article 3 – Acceptation des Dispositions Générales d’Utilisation
L’utilisation des fonctionnalités du site et des services implique l’acceptation des présentes D.G.U. Ainsi, l’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes DGU lors de l’accès au SITE et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.
Il est précisé que les présentes DGU sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.
Article 4 – Création d’un compte à l’espace personnel
4.1. Conditions :
Les Sociétaires de la MUSDEEL ont la possibilité de créer un compte à l’espace personnel accessible sur le site (…………….) afin d’accéder en ligne à certaines informations et documents portant sur la gestion de leur dossier personnel, et d’effectuer certaines démarches.
Seules les personnes ayant la qualité de sociétaire de la MUSDEEL au titre du régime obligatoire et/ou complémentaire d’assurance maladie et inscrit régulièrement dans un établissement d’enseignement peuvent créer un compte à l’espace personnel.
Les conditions d’admission à la MUSDEEL sont détaillées au sein des statuts et règlements intérieurs par le biais des pages de détails de votre offre :
Voir les offres : (tableau de garanti en ligne) ; ou Fiche en annexe de ce document
4.2. Procédure
4.2.1 Création de l’espace personnel à travers l’application téléchargeable pour les adhérents et ayants droit au titre du régime obligatoire de complémentaire santé.
L’accès à l’ESPACE PERSONNEL nécessite la création d’un COMPTE sur l’application ou sur le site internet de le MUSDEEL.
A ce titre, l’UTILISATEUR doit renseigner son numéro d’identification nationale de l’étudiant ou des élèves ou encore de l’apprenti.
L’assuré recevra, selon son choix, un courriel contenant un lien d’activation permettant de valider l’inscription et d’enregistrer un mot de passe ou un mot de passe temporaire par SMS.
Dans tous les cas, la création d’un espace personnel nécessite une inscription régulière dans un Établissement d’enseignement et être à jour dans ses cotisations ainsi qu’après l’acceptation expresse et préalable des conditions générales d’utilisation de l’espace personnel accessibles via le lien ci-après (…………….).
Article 5 – Spécifications techniques
Le sociétaire reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du SITE.
Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du SITE sont à la charge du sociétaire, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
Article 6 – Obligations
6.1. Obligations des sociétaires
Dans le cadre de l’utilisation du SITE, chaque sociétaire s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes DGU.
Chaque Sociétaire Utilisateur a pour obligation de :
– Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de MUSDEEL et des tiers ;
– Être honnête et sincère dans les informations fournies à la MUSDEEL et, le cas échéant aux tiers UTILISATEURS ;
– Utiliser le SITE conformément à son objet tel que décrit dans les présentes DGU
– Ne pas détourner la finalité du SITE pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;
– Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
– Ne pas dénigrer le SITE ou MUSDEEL, ni tenir de propos diffamant d’aucune sorte visant la MUSDEEL ou portant atteinte aux droits des tiers, notamment au sein de la zone de commentaires libres prévue dans le formulaire de contact ou sur les réseaux sociaux ;
– Ne pas modifier les INFORMATIONS mises en ligne par l’Établissement d’accueil et la MUSDEEL ;
– Ne pas utiliser le SITE pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
– Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du SITE.
Nous nous réservons le droit de poursuivre toute personne en Justice.
6.2. Obligations de la MUSDEEL
L’obligation générale de MUSDEEL est une obligation de moyens. Il ne pèse sur la MUSDEEL aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte. La MUSDEEL s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du SITE, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
La Mutuelle attire toutefois l’attention des UTILISATEURS sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).
Article 7 – Propriété intellectuelle
7.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes contenus sur le SITE ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse de la MUSDEEL sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de MUSDEEL est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code pénal, le code du numérique et le code de la Propriété intellectuelle.
En particulier, MUSDEEL interdit expressément :
L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.
L’acceptation des présentes DGU vaut reconnaissance par les sociétaires des droits de propriété intellectuelle et l’engagement de les respecter.
7.2. Licence d’utilisation du SITE
La MUSDEEL accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux sociétaires et Utilisateurs les autorisant à utiliser le SITE et les informations qu’il contient conformément aux présentes DGU.
Toute autre exploitation du SITE et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de MUSDEEL.
Article 8 – Informations
La MUSDEEL met tout en œuvre pour fournir aux sociétaires et utilisateurs des informations loyales, fiables, complètes et à jour. Les services de la MUSDEEL se réservent le droit de mettre à jour ou de modifier les Informations présentées sur le SITE sans avis préalable.
Les Informations présentes sur le SITE sont délivrées à titre purement indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de la MUSDEEL.
La MUSDEEL ne saurait garantir l’exactitude, l’exhaustivité, l’absence d’erreurs, concernant les Informations fournies.
Les sociétaires et utilisateurs s’engagent à faire un usage personnel et non commercial des Informations. Tout autre usage des Informations est strictement interdit.
En cas de contenus litigieux diffusés, l’adhérent est invité à contacter le service et par courrier en recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : Liens hypertextes
Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.
Article 10 : Cookies
Lors des visites sur le site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’utilisateur peut survenir.
Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.
L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le site (à compléter par le développeur).
En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.
Article 11 – Diffusion des documents administratifs et réutilisation des informations publiques
Les dispositions des articles 6 et 7 des présentes D.G.U ne s’opposent pas à la réutilisation des informations publiques diffusées en application des articles 38 à 40 du code du numérique Congolais.
La réutilisation des informations publiques s’effectuera conformément aux dispositions réglementations en vigueur.
La liste des actes administratifs est accessible en cliquant sur le lien suivant (Prévoir un lien hypertexte.)
Article 12 – Responsabilités
L’accès au SITE et l’utilisation de son contenu se fait sous la responsabilité du sociétaire ou tout autre utilisateur. Il appartient notamment au navigateur de se protéger contre tout virus ou tout autre élément qui risquerait de détruire ou d’endommager son ordinateur ou les données qu’il contient.
Par ailleurs, la responsabilité de la MUSDEEL ne pourra en aucun cas être engagée :
- En cas d’impossibilité d’accéder temporairement au SITE pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les navigateurs reconnaissent que la responsabilité de l’a MUSDEEL ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
- En cas d’attaques virales ;
- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du SITE relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le SITE ;
- En cas de non-respect des présentes D.G.U imputables aux sociétaires et navigateurs ;
- En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 11 des présentes DGU ;
- En cas de cause étrangère non imputable à MUSDEEL pour tous dommages indirects ou immatériels.
Article 13 – Force majeure
La MUSDEEL se réserve la faculté de suspendre, retarder, modifier ou annuler l’exécution de ses obligations en cas de survenance d’évènements ou de circonstances de force majeure. Le traitement se fera au cas par cas.
Les autres définitions seront complétées par le service juridique de la MUSDEEL.
Article 14 – Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de l’exploitation du SITE, la MUSDEEL est susceptible de collecter des données à caractère personnel.
Ces données sont nécessaires à la gestion du SITE, et le cas échéant à l’envoi de newsletter (en cours de réflexion) et autres alertes aux sociétaires et navigateurs qui en ont fait la demande. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.
A ce titre, le navigateur est invité à consulter la Politique de confidentialité du SITE qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel et aux traitements effectués via le SITE.
Il est rappelé que le navigateur dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, conformément aux articles 32 à 38 de la LOI N° 18/035 DU 13 DÉCEMBRE 2018 FIXANT LES PRINCIPES FONDAMENTAUX RELATIFS À L’ORGANISATION DE LA SANTÉ PUBLIQUE.
Article 13 – Validité des D.G.U
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes D.G.U ne saurait affecter la validité des présentes dispositions.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les sociétaires et navigateurs à méconnaître les présentes DGU. Elles sont d’application sans contestation.
Article 15 – Modification des DGU
Les présentes DGU s’appliquent à tout sociétaire et navigateur utilisant le SITE. Les DGU pourront être modifiées et mises à jour par la MUSDEEL à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire. Les DGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le SITE.
Article 16 – Compétence et droit applicable
Les présentes DGU ainsi que les relations entre le sociétaire, le navigateur et la MUSDEEL sont régies par la réglementation congolaise.
En cas de différend survenant entre les parties au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des DGU, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable.
En revanche, il est aussi possible d’adresser une réclamation aux services de la MUSDEEL.
Le groupe MUSDEEL place toujours ses adhérents au cœur de sa démarche qualité.
Vos avis, vos remarques ou l’expression de votre insatisfaction contribuent à l’amélioration continue de la relation que nous entretenons ensemble.
Si vous rencontrez une situation qui ne vous convient pas, nos interlocuteurs sont à votre disposition pour apporter une réponse à votre réclamation dans un délai de 15 jours calendaires, conformément à nos engagements de service.
- Premier niveau de réclamation : le service Sociétaire
Vous pouvez adresser votre réclamation :
*** Par courriel : via le formulaire de contact disponible sur votre espace personnel ;
*** Par téléphone au (numéro à 3 ou 4 chiffres pour le cool center) ;
*** Par courrier à l’adresse de votre section de district : retrouvez la liste de nos points d’accueil et leur adresse dans la rubrique « Trouvez la MUSDEEL’’ (chaque district aura une représentation de proximité) ;
*** En vous rendant dans l’un de nos points d’accueil disponibles ou au siège après confirmation du rendez-vous sur le site de l MUSDEEL ;
- Deuxième niveau de réclamation : le service réclamation du Siège du Groupe :
*** En cas de désaccord avec la réponse ou la solution apportée par l’un de nos services sociétaires, vous avez la possibilité d’adresser une réclamation au Siège du Groupe à l’adresse suivante : (nous mettrons l’adresse de nos locaux qui seront équipés de la haute technologie).
IMPORTANT : Tout recours au service réclamation au Siège du Groupe doit avoir fait l’objet au préalable d’au moins un contact avec le Service sociétaire (premier niveau de réclamation).
- En dernier recours : Le ministère compétent dont dépend le Groupe MUSDEEL ou le tribunal compétent ou encore le service dédié à la médiation.
Si le litige persiste malgré vos échanges avec le Service sociétaire et le Siège du Groupe MUSDEEL, le réclamant peut saisir le service médiation dans un délai maximum d’un an à compter de sa réclamation.
Votre demande de médiation peut être formulée par mail à l’adresse (médiations@musdeel.cd.) ou par courrier à l’adresse suivante : (adresse de nos locaux à compléter)
Plus d’informations sur le dispositif de Médiation (à réfléchir avec les autres si besoin)
Dans l’hypothèse où la médiation échouerait, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié au ministère de tutelle dans un délai de 3 mois à compter des avis du médiateur.
Après la réponse du ministre de tutelle, si la proposition ne satisfait pas le réclamant, l’affaire peut être portée à la juridiction compétente.
Les dispositions générales d’utilisation du présent texte sont valables à la date du 01/01/2025